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Conditions générales de vente

Les Conditions générales de Vente, ci-après dénommées CGV, décrites ci-après sont conclues entre la société COTE JARDIN, S.A.R.L au capital de 8.000 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 481 528 073 sis 15 avenue Leclerc de Hauteclocque (57000) METZ, ci-après dénommée « COTE JARDIN » et tout consommateur ou acheteurs non professionnels souhaitant procéder à un achat via le Site Internet de COTE JARDIN (https://c-jardin.fr/) ci-après dénommée « le Client ».

ARTICLE 1 DEFINITION

COTE JARDIN : désigne la société COTE JARDIN, S.A.R.L au capital de 8.000 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 481 528 073, 15 avenue Leclerc de Hauteclocque (57000) METZ,

Client(s) : désigne la personne physique, consommateur ou non-professionnel, en relation contractuelle avec COTE JARDIN au titre de l’utilisation du Site Internet ou d’une commande de Produit.

CGV : désigne les présentes conditions générales qui peuvent être complétées par des conditions particulières chaque fois que nécessaire.

Parties : désigne le Client et COTE JARDIN, liés ensemble par les présentes.

Produit(s) : désignent les produits proposés par COTE JARDIN au Client, soumises aux présentes CGV et notamment les produits présentés sur le Site Internet dans la section Boutique en Ligne et/ou le catalogue de COTE JARDIN

Données Personnelles : désignent toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Site Internet : désigne le site internet https://c-jardin.fr/

ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par COTE JARDIN et le Client désirant acquérir les produits proposés à la vente par COTE JARDIN sur le site Internet https://c-jardin.fr/

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSÉS A LA VENTE

3.1 Description des produits

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de COTE JARDIN. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

3.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente et livrés pour le territoire français et le Luxembourg.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Le Client remplit un panier virtuel avec les Produits qu’il a sélectionnés.
  • Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
  • Le Client peut alors cliquer sur le bouton « Passer la commande » ou « Commander » et ajouter les informations sur le mode de livraison et le mode de paiement.
  • L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par COTE JARDIN par courrier électronique et après encaissement par COTE JARDIN de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par COTE JARDIN, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et COTE JARDIN.

COTE JARDIN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.2 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par COTE JARDIN, dans les conditions ci-dessus décrites, le Client ne peut plus modifier la commande.

4.3 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par COTE JARDIN, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 5. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par COTE JARDIN. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par COTE JARDIN et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par COTE JARDIN sont valables pour une durée de 1 mois, à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement de l’intégralité du prix du montant de la commande.

Une facture est établie par COTE JARDIN et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 6. MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

  • Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires …
  • Par virement bancaire,

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3-D Secure EMV (ou 3-D Secure 2.0) Banque Populaire.

Les paiements seront effectués par un paiement en ligne sécurisé qui utilise une liaison cryptée SSL (Secure Socket Layer), norme PCI-DSS (Data Security Standard) avec un contrôle d’authentification du Client lors du paiement par carte de sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

ARTICLE 7. DELIVRANCE DES PRODUITS COMMANDES – LIVRAISONS

7.1 Délivrance

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi et des instructions d’installation.

7.2 Livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site Internet et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés.
En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de commande des Produits et avant la validation de ladite commande.


Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois. COTE JARDIN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés sur le Site Internet lors du processus de commande des Produits. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre COTE JARDIN en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Lorsque le Client s’est chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la délivrance est réputée effectuée dès la remise par COTE JARDIN des Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre COTE JARDIN en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par COTE JARDIN, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.

COTE JARDIN propose également la délivrance gratuite dans son magasin situé 15 avenue Leclerc de Hauteclocque (57000) à METZ. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés. Dans cette hypothèse et à défaut d’émettre des réserves lors de la délivrance des Produits, ces derniers sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

ARTICLE 8. TRANSFRT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

8.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits de COTE JARDIN, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

8.2 Transfert des risques

Conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du code de la consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls de COTE JARDIN, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par COTE JARDIN au transporteur choisi par le Client

ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de COTE JARDIN, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification à COTE JARDIN de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne auprès du service client de COTE JARDIN, par courriel (contact@c-jardin.fr) ou par voie postale à l’adresse suivante :

COTE JARDIN

15 avenue Leclerc de Hauteclocque

57000 METZ (FR)

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à COTE JARDIN de la décision de rétractation.

Le droit de rétractation susvisé est applicable sous réserves des dispositions de l’article L 221-28, 3° du code de la consommation excluant ce droit pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation susvisé n’est applicable que dans le cadre d’un contrat conclu à distance et hors établissement.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ – GARANTIE

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par COTE JARDIN bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

10.1 Garantie légale de conformité

COTE JARDIN s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il appartient au Client de solliciter auprès de COTE JARDIN la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, la reprise de celui-ci ainsi que la livraison du Produit mis en conformité ou remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, COTE JARDIN peut refuser celle-ci.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à COTE JARDIN.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

10.2 Garantie légale contre les vices cachés

COTE JARDIN répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10.3 Exclusion de garanties

La responsabilité de COTE JARDIN ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
  • en cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du Client, comme en cas d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1 Collecte des données

Dans le cadre de la relation contractuelle encadrée par les présentes CGV, le Client autorise expressément COTE JARDIN à réaliser le traitement de données à caractère personnel tel que détaillé ci-dessous.

COTE JARDIN est seule destinataire des informations nominatives collectées.

COTE JARDIN agit en qualité de responsable de traitement. Elle peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@c-jardin.fr

Les données personnelles collectés dans le cadre des présentes sont notamment les suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Coordonnées téléphoniques / Coordonnées électroniques / Coordonnées postales
  • Données bancaires

De plus, COTE JARDIN collecte certaines informations techniques de manière automatique concernant l’ordinateur ou l’appareil mobile utilisé tels que l’adresse IP, le type de navigateur, les pages de renvoi/sortie, les fichiers consultés sur le Site, le système d’exploitation et la date / heure et/ou les données du parcours de navigation.

11.2 Utilisation des données

Le traitement auquel consent le Client a pour seule finalité de permettre à COTE JARDIN d’exploiter le Site, de permettre le traitement de sa commande et d’établir des factures.

Par ailleurs, COTE JARDIN peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu’elles sont nécessaires à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de COTE JARDIN à toute autre personne risquant d’être pénalisée par de telles activités.

Dans tous les cas COTE JARDIN s’engage à ne traiter que des données personnelles adaptées et nécessaires aux finalités évoquées et à ne pas les transmettre à des tiers pour des raisons étrangères à ces finalités.

11.3 Conservation des données

Les données ainsi collectées seront conservées durant toute la période de relations contractuelles entre le Client et COTE JARDIN, ainsi que pendant une année suivant le terme de cette relation.

A l’issue de ce délai, les données collectées seront automatiquement détruites.

11.4 Confidentialité

Les données transmises par le Client ne sont pas visibles par d’autres Clients.

COTE JARDIN s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

Le Client est informé que les données personnelles collectées par COTE JARDIN ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.

11.5 Droit d’accès et de rectification

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement Général sur la Protection des Données, chaque Client dispose sur ses données personnelles des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait. Le Client peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Le Client peut en outre solliciter une limitation du traitement des données qu’il communique.

Pour l’exercice de ces droits de modification, le Client peut rédiger une demande en ce sens à COTE JARDIN, à tout moment, par courriel à l’adresse suivante : contact@c-jardin.fr

Autrement, le Client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :

CNIL

3 Place de Fontenoy – TSA 80175 75334 PARIS CEDEX 07

Ou sur https://www.cnil.fr/fr

11.6 Sécurité

Les renseignements personnels traités sont conservés dans un environnement sécurisé. Pour assurer cette sécurité des données, COTE JARDIN a recours aux mesures suivantes :

Protocole https ; protocole SSL ; sauvegarde informatique ; logiciel de surveillance de réseau ; gestion des accès. 

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet et ses contenus et les Produits présentés sont la propriété exclusive de COTE JARDIN qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, les contenus ne peuvent être modifiés, copiés, distribués, reproduits, téléchargés, affichés, publiés, transmis ou vendus sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de COTE JARDIN.

L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux créations intellectuelles quelle que soit leur forme, fournies ou accessibles via le Site Internet, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à COTE JARDIN demeurent la propriété exclusive de de COTE JARDIN.

Lorsque, dans le cadre des présentes CGV, le Client se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits de COTE JARDIN, celle-ci se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles.

Conformément aux dispositions de l’article L 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, le contrefacteur qui utilise sans l’autorisation de son titulaire une marque déposée engage sa responsabilité civile.

ARTICLE 13. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14. INTEGRALITE DES CGV

Les CGV, le récapitulatif de commande transmis au Client et le courriel électronique de confirmation de la commande forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Ils constituent les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document ou photographie des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 15. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

Les Parties sont libérées de plein droit de leurs obligations en présence d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, ou plus généralement d’évènements fortuits et indépendants de leur volonté rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

La Partie concernée par la force majeure en informera l’autre Partie sans délai.

En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà de trente jours chaque Partie aura la faculté de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre Partie.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18. LITIGES

En cas de litige, le Client devra s’adresser au service clientèle de COTE JARDIN par courrier électronique (contact@c-jardin.fr) ou par voie postale à l’adresse suivante :

COTE JARDIN

15 avenue Leclerc de Hauteclocque

57000 METZ (FR)

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de trois mois, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de C et C – Médiation, 37, rue des Chênes – 25480 Miserey-Salines. (article L 616-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre COTE JARDIN et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.